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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813362

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. et Mme X..., les arrêtés des

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734209

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles, (13510) représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138094

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619333

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

DU PRELEVEMENT SUR DES PROFITS REALISES A RAISON DE VENTES DE LOGEMENTS EFFECTUEES ENTRE LE 19 DECEMBRE 1973 ET LE 4 JUILLET 1974, 2° - ORDONNE LE REVERSEMENT DE LA SOMME DE 18.552,25 F ; VU LE CODE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155153

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER, dont le siège est ... (78401) ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620635

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139140

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

CHENU-SCRIVE-BERARD demande au Conseil d'Etat de réformer la décision du 3 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ne lui a accordé qu'une indemnité d'un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620190

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624439

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

droits de la société anonyme BETON EXPRESS, et dont le siège est à Lignan-sur-Orb (34490), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631117

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

SOFIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1986 rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868300

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491629

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

rejetant son offre et attribuant ce marché à l'Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625823

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Schaeffer, Riesser et Cie" la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée assorti de pénalités auxquels

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007426

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat (01100), représentée par son président en exercice ; LA SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061374

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

des Papetiers à Bourgoin-Jallieu (38300) ; le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DES VALLONS DE LA TOUR DU PIN et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU NORD ISERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498392

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

l'achat de 31 véhicules électriques entre avril et juin 2013.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616262

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618520

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

QUE, CES DERNIERES CONCLUSIONS AYANT ETE ACCUEILLIES, UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE ACCORDE A M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626519

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Source officielle

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