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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007813362
23 novembre 1992
. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. et Mme X..., les arrêtés des
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CETAT:CETATEXT000007734209
19 février 1990
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles, (13510) représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138094
17 décembre 2003
Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619333
22 juin 1983
DU PRELEVEMENT SUR DES PROFITS REALISES A RAISON DE VENTES DE LOGEMENTS EFFECTUEES ENTRE LE 19 DECEMBRE 1973 ET LE 4 JUILLET 1974, 2° - ORDONNE LE REVERSEMENT DE LA SOMME DE 18.552,25 F ; VU LE CODE
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155153
26 mars 2004
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER, dont le siège est ... (78401) ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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CETAT:CETATEXT000007620635
29 juillet 1983
LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139140
30 juin 2003
CHENU-SCRIVE-BERARD demande au Conseil d'Etat de réformer la décision du 3 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ne lui a accordé qu'une indemnité d'un
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CETAT:CETATEXT000007620190
10 juin 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU
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CETAT:CETATEXT000007624439
27 mai 1988
droits de la société anonyme BETON EXPRESS, et dont le siège est à Lignan-sur-Orb (34490), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631117
4 mars 1991
SOFIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1986 rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868300
11 décembre 2008
est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491629
4 mai 2016
rejetant son offre et attribuant ce marché à l'Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes
CETAT:CETATEXT000007625823
3 février 1988
en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Schaeffer, Riesser et Cie" la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée assorti de pénalités auxquels
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007426
17 octobre 2007
présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat (01100), représentée par son président en exercice ; LA SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000020061374
31 décembre 2008
des Papetiers à Bourgoin-Jallieu (38300) ; le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DES VALLONS DE LA TOUR DU PIN et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU NORD ISERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498392
11 décembre 2019
l'achat de 31 véhicules électriques entre avril et juin 2013.
CETAT:CETATEXT000007616262
14 février 1983
A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT
CETAT:CETATEXT000007618520
23 décembre 1981
QUE, CES DERNIERES CONCLUSIONS AYANT ETE ACCUEILLIES, UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE ACCORDE A M.
CETAT:CETATEXT000007626519
12 février 1988
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement
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CETAT:CETATEXT000007617830
25 novembre 1981
A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
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