MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

A, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de cette chambre, approuvé par le décret du 30 décembre 1997

X... demande l'annulation des alinéas 3, 7, 8, 9, et 10 de la circulaire 2B-00-592 du 26 juin 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Sur les alinéas 3, 7, 8, et 10 de la circulaire

de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, de la spécialité Biafine en tube de 93 grammes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des sports de procéder à la radiation du médicament

maladie du Var : Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1973, la caisse n'est admise à poursuivre

le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le

rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 ; Vu la loi n° 75

67 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "( ...)

confédération des syndicats médicaux français demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 portant approbation de la convention nationale des médecins ; Vu 2°

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

de la sécurité sociale, les "garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir

X..., d'utilisation à des fins privées des frais d'assurance et de carburant de son véhicule ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles : "1.

publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2009, A.

alinéa 4, du code de la sécurité sociale concernant la notion de taux global ne peut s'appliquer aux accidents successifs dont les taux afférents à chaque accident de travail sont inférieurs à 10 % et

En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 122-15 du code du service national dispose : " Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois