dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

Cormelles-le-Royal en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ; Vu la loi n° 91-647

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

Marine à MAISONS LAFFITTE (78600) tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644

Cour régionale des pensions de Caen ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu la loi n° 91-647

commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

conseil départemental de la Ville de Paris lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie thoracique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ; Vu la loi n° 91-647

juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647