. - Répartition des sièges, au sein d'un comité d'entreprise, entre les différentes catégories de salariés - Décision fondée exclusivement sur un critère de proportionnalité. | - TRAVAIL. - COMITES

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

nouvelle répartition entre le directeur de la société et le chef de service des ventes des tâches afférentes à cet emploi et à celui du chef de service des ventes ; qu'elle a ensuite décidé de nommer le salarié

X... pour motif économique, que l'employeur n'était pas tenu, en cas de licenciement collectif pour cause économique, de convoquer les salariés qu'il envisageait de licencier à un entretien préalable à

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre chargé du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

l'amnistie de faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur contre un représentant élu du personnel ou un délégué syndical n'entraîne pas de plein droit la réintégration de ce salarié

cet âge, de trente années de service minier dont vingt années au moins de service au fond et qui se mettent en instance de pension ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

X... a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique, cas dans lequel l'article L.122-14-5 du code du travail ne fait pas obligation à l'employeur de convoquer le salarié en vue d'un entretien

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés -

légalité du décret °n 74.810 du 28 septembre 1974, relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de salariés

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions qu'il exerce

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 25 mai 1988 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.514-2 du code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié

et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié

. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement

a l'obligation d'aviser son chef direct de tout accident du travail, même bénin, survenu à lui-même ou à un autre salarié de l'entreprise lorsqu'il en a été le témoin" ; que si l'article L.472 du code