au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il concerne les rappels de taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

août 2018, 20 novembre 2018 et 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que le 10 janvier 2018, M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme A...

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.

, la société Castorama France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les rappels dus au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Conseil d'Etat, la communauté urbaine de Strasbourg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 décembre 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

formation professionnelle de la région Rhône-Alpes a annulé la décision de l'inspecteur du travail exigeant le retrait de certaines dispositions de ce règlement intérieur ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

division en deux lots à bâtir de sa propriété située au lieu-dit " les trois moulins ", ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 9 avril 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la commune de Saint-Agnant et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'Association Rencontre Amitie Radio Gazelle et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société

14 avril et 11 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

et rejeté son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer et de l'affecter dans le ressort de l'académie de Strasbourg ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Par un jugement du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de ces impositions, faute pour l'administration d'avoir permis à M.

enregistrés les 25 janvier, 14 avril et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

du tableau d'avancement et les mesures individuelles de promotion du décret attaqué constituent une opération complexe, le caractère définitif du tableau d'avancement ne peut, en tout état de cause, faire