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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007887059
4 mars 1996
75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491433.20240215
15 février 2024
de l'ordonnance, en troisième lieu, rejeté les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où Mme
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038244699
14 mars 2019
A...C...et Mme D...B..., épouseC..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821141
30 juin 2016
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 juillet 2015 est annulé.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847535
21 décembre 2018
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
CETAT:CETATEXT000037847536
CETAT:CETATEXT000037847538
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803
3 août 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446656.20220623
23 juin 2022
Il s'ensuit que le ministre est fondé à demander, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1758 A du code général des impôts, l'application d'une majoration de 10 % par substitution à la majoration
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408974
15 avril 2016
à C-68/10 du 8 septembre 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, maître des
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615
15 juin 2023
articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168444
2 octobre 2019
Elle demande en outre qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. Sur le pourvoi : 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008061260
3 décembre 1999
médicale, qu'il a prescrit des quantités excessives de médicaments en méconnaissance de l'article 8 du même code et qu'il a tenu les dossiers médicaux de ses patients avec une rigueur insuffisante ; qu'en
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
2-5 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077307
30 janvier 2019
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
Mme B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471489
25 mars 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret
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