D...C...et Mme A...B..., épouseC..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre,

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander le bénéfice des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'imposition des revenus de l'année 1972, qui

58 du code alors en vigueur, la rectification d'office des résultats déclarés par la société au titre des exercices clos en 1970, 1971, 1972 et 1973, tandis que la société a, en application de l'article

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Article 2 : Les requêtes présentées par la région Champagne-Ardenne devant la cour administrative d'appel de Nancy sont rejetées.

à l'article L. 4121-2. () ". 3.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Comexp l'exploitation d'une usine de traitement des ordures ménagères appartenant à la commune de Saint-Tropez et à la condam- nation de ladite commune à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en raison

A et Mme B la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 février 1994, est annulée.

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. (..

de l'article 179 ; qu'en procédant à la taxation d'office de la somme susvisée l'administration a ainsi fait une fausse application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des

au Conseil d'Etat par application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de se prononcer définitivement sur le litige ; Considérant que le grief retenu

A, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement