cadastrée section YA n° 237 en zone Nr du plan local d'urbanisme de la commune, en deuxième lieu, du certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation sur cette parcelle délivré

l'Union européenne, un mandat d'arrêt européen ; qu'il résulte de l'article R. 57-8-9 du code de procédure pénale que le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer

tendant à l'annulation, en premier lieu, des articles 2 à 4 de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

A..., l'arrêté du 15 juin 2009 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu lui a délivré un permis de construire pour l'extension d'un institut de formation en soins infirmiers ; 2°) de renvoyer l'affaire

ses affirmations de la circonstance que les locaux concernés auraient été dépourvus de tout confort, n'apporte pas la preuve que cette partie de l'immeuble présentait, en 1980 et 1981, un état de délabrement

alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue

corps ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire interministérielle dudit corps aurait dû, préalablement à l'intervention du décret attaqué, être consultée ou en débattre

de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. / La mise en demeure est

retenue par l'administration pendant la procédure administrative d'établissement de l'impôt, les contribuables concernés par une demande de substitution de base légale disposent de la possibilité de débattre

Ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne

riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par la direction départementale de l'équipement après une mise en demeure

avril 1990, M. et Mme Y de ce qu'ils allaient faire l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1987, 1988 et 1989, l'administration les a mis en demeure

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme Y..., signataire du recours, a reçu, par un arrêté du 2 mai 1986, publié au Journal Officiel du 6 mai 1986, délégation du ministre

applicable aux enfants dont les parents résident à Egletons et sont imposables au-delà de 6 500 F et à 19 francs le tarif applicable aux enfants domiciliés dans les communes voisines ; °2) rejette le déféré

ministère de la défense dispose dans son article 1er : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élèves admis au titre de la formation initiale dans les écoles techniques normales de la délégation

l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré

de son mandat: / (...)15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire qui bénéficie d'une délégation

du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil... / A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe

mars 2010 du directeur de l'unité territoriale Isère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Rhône-Alpes refusant de lui délivrer

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut