X... une exclusion de fonctions de six mois, dont un mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique

ni excéder douze mois.

X, la cour a relevé que cet officier de sports avait été spécialement chargé d'entraîner l'équipe de son régiment pour le championnat de pentathlon, et avait dirigé à ce titre du mois de novembre 1965

demandeur d'emploi, elles remplissent les conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi ... b) soit, depuis moins de douze mois

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois

MALADIE AVEC DEMI-TRAITEMENT DU 15 AOUT AU 18 DECEMBRE 1975 DATE A LAQUELLE ELLE A REPRIS SES FONCTIONS ; QU'ELLE A CEPENDANT CONTINUE A PERCEVOIR L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT D'ACTIVITE JUSQU'AU MOIS

à partir de la notification de l'acte attaqué, au chef du service compétent, qui "se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

terme fixé soit de sa propre initiative, sous réserve d'en avoir informé le fonctionnaire et, s'il y a lieu, l'autorité dont il dépend pour l'exercice de ces fonctions de détachement au moins trois mois

Il dispose pour cela de deux mois à partir : a. Soit de la notification de la décision du chef de service ; b.

avocat de la présidence de la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : (...) en Polynésie française, (...) le délai d'appel de deux mois

est porté à trois mois et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile

lesquelles le consul de France à Tanger et Tétouan a rejeté les demandes de visa de court séjour qu'il avait formées les 28 août et 7 octobre 1998 ; 2°) de lui accorder un visa d'une durée d'un ou deux mois

F.F.D. pour une durée de six mois à compter du 20 mai 1993 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de deux mois mentionné ci-dessous, le représentant de l'Etat dans le département statue par décision motivée sur la demande d'autorisation ....

d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

télécommunications aux corps de "reclassement" issus de la réforme, prévue par la loi du 2 juillet 1990, du service public des postes et télécommunications ; 2°) prononcé une astreinte de 4 000 F par mois

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour