du préfet de la Drôme suspendant pour une durée de deux mois la validité de son permis de conduire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, d'une part, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route, d'autre part, de l'arrêté interministériel

Grenoble a annulé la décision du 10 mai 1991 du chef de la subdivision de Valbonnais de la direction départementale de l'équipement de l'Isère, et la décision du 10 octobre 1991 du chef du service des routes

relative au suivi de l'enseignement dispensé par les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le décret du 4 février 1993 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 145 entre les autoroutes A 20 et A 71 et confère à cette section de la RN 145 le classement en route

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en ce sens le règlement du lotissement dans lequel est située leur exploitation ; que, compte tenu de l'importance de la circulation sur la route nationale à la sortie de l'agglomération toulousaine et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Lucette Emma, Jean-René et Jean-Elie A..., Gisèle Y..., Nathalie et Jean-Louis X... alors qu'ils circulaient sur la route n° 1 de la Possession à Saint-Denis de la Réunion ; 2° au rejet de la demande présentée

comme ayant nécessairement reçu un avis de contravention ou une quittance de paiement et être ainsi présumé s'être vu délivrer les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

délibéré, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route

18 janvier 2008 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Bernard Y..., de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Montanay et de Me Foussard, avocat de la société Gerland Routes SA, - les conclusions de M.