14EME, 12 PLACE DENFERT ROCHEREAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1978 ET LE 4 JANVIER 1979 PRESENTES POUR 1° M. X..., DEMEURANT ...

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, EN RAISON DE DISSENSIONS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU ENTRE LES DEUX PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE, PAR JUGEMENT DU

X..., rapatrié d'Algérie en 1964, a bénéficié, en 1967, d'un prêt de réinstallation avec lequel il a acheté une station-service et un garage sur la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 30 AVRIL 1978

du 1er avril 1978, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les sommes qui auraient dû lui être versées s'il avait été régulièrement recruté au 9ème échelon de la 2ème catégorie dès le 1er avril 1978,

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE AU SIEUR ...

octobre 1988 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé le bénéfice de la remise d'un prêt prévue par les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et d'autre part contre la décision

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre de 1969

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhak A, demeurant ... ; M.

, approuvé le 20 février 1969, la commune a confié à M.

n° 62-377 du 3 avril 1962 ; Vu le décret n° 69-421 du 10 mai 1969 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin

- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "CAILLOL ET COMPAGNIE" UNE REDUCTION, S'ELEVANT A 186.371,68 F, DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1962 PAR AVIS DE MISE

un certificat de résidence ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre

A LA SOCIETE COOPERATIVE DE BROYAGE DE CRAIE DE VILLERS BOCAGE DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE

du Conseil d'Etat le 12 octobre 1990, présentée par Mme Claudine X..., demeurant place du Champ de Foire à Aigurande (36140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin

internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 "une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité

A 1 970 695 F PAYABLE 696 899 F EN NUMERAIRE ET 1 313 796 F EN BONS DU TRESOR ; QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES A L'INTERESSE RESPECTIVEMENT LES 9 MAI 1978 ET 14 JUIN 1978 ; QUE NI LE DELAI ENTRE LA DATE