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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007891572
18 décembre 1996
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 juillet 1995 par laquelle la Commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007857581
8 novembre 1995
que, par arrêté du 11 décembre 1985, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance chômage
CETAT:CETATEXT000007734156
22 février 1989
sur des listes établies par catégories dans un cadre interdépartemental et comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois ...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965035
5 juin 2020
Par suite, ne peut qu'être écartée l'invocation du principe d'égalité au regard de la situation des policiers, gendarmes ou agents de l'administration pénitentiaire, qui ne relèvent pas du cadre d'emplois
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600537
5 mai 2017
nouvelle est exempte de toute méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les agents, lequel ne s'applique en matière statutaire qu'entre agents d'un même corps ou cadre d'emplois.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710677
7 novembre 1986
civils permanents de l'Etat et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, et notamment son article 9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315
15 mars 2024
les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007844714
16 janvier 1995
civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics, autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, et fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454997.20220720
20 juillet 2022
A a été engagé en qualité d'agent contractuel dans l'emploi d'ingénieur cadre technico-commercial, sur le fondement du décret du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162267
30 mars 2005
Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, - les conclusions de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662405
6 juillet 1977
DE LA POLICE NATIONALE; VU 2. , SOUS LE N. 00950, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN Y..., COMMISSION NAIRE DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ...
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165562
15 décembre 2004
titulaires, mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci seraient appelés à exercer dès leur entrée en service l'ensemble des responsabilités attachées à l'emploi en cause ; Considérant qu'il
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259729
11 février 2008
A, agent non titulaire du conseil général des Hauts-de-Seine, demande l'annulation de la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469044
7 mars 2012
A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence
CETAT:CETATEXT000021966208
8 mars 2010
décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que les emplois fonctionnels
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007814446
8 janvier 1993
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928859
22 juillet 2016
de sa plainte relative à la date de son inscription comme demandeur d'emploi dans les fichiers de l'agence de Pôle Emploi Bourgogne ; 2°) d'ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard,
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129
29 novembre 2023
Ayant refusé deux propositions d'emploi en qualité de chargé de propreté des locaux et d'agent d'exploitation et d'entretien de la voirie et des réseaux divers au sein de la commune de Jarville-la-Malgrange
1 SS
CETAT:CETATEXT000007715234
14 février 1986
que l'intéressée a été remplacée dans l'emploi qu'elle occupait à la division des relations extérieures par un autre agent contractuel qui a été chargé des mêmes tâches ; qu'ainsi, alors même que la Société
CETAT:CETATEXT000007658522
15 février 1978
QU'ELLE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS LE RECRUTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DE PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES ET EN TANT QU'ELLE REGLEMENTE DANS SON TITRE III L'EMPLOI
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