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3 777 résultats pour « agence nationale pour l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007891572

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 juillet 1995 par laquelle la Commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857581

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

que, par arrêté du 11 décembre 1985, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance chômage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734156

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

sur des listes établies par catégories dans un cadre interdépartemental et comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois ...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965035

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Par suite, ne peut qu'être écartée l'invocation du principe d'égalité au regard de la situation des policiers, gendarmes ou agents de l'administration pénitentiaire, qui ne relèvent pas du cadre d'emplois

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600537

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

nouvelle est exempte de toute méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les agents, lequel ne s'applique en matière statutaire qu'entre agents d'un même corps ou cadre d'emplois.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710677

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

civils permanents de l'Etat et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, et notamment son article 9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007844714

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics, autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, et fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454997.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A a été engagé en qualité d'agent contractuel dans l'emploi d'ingénieur cadre technico-commercial, sur le fondement du décret du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162267

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662405

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

DE LA POLICE NATIONALE; VU 2. , SOUS LE N. 00950, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN Y..., COMMISSION NAIRE DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165562

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

titulaires, mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci seraient appelés à exercer dès leur entrée en service l'ensemble des responsabilités attachées à l'emploi en cause ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259729

Admin. suprême

11 février 2008

11 février 2008

A, agent non titulaire du conseil général des Hauts-de-Seine, demande l'annulation de la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469044

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966208

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que les emplois fonctionnels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814446

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928859

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

de sa plainte relative à la date de son inscription comme demandeur d'emploi dans les fichiers de l'agence de Pôle Emploi Bourgogne ; 2°) d'ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Ayant refusé deux propositions d'emploi en qualité de chargé de propreté des locaux et d'agent d'exploitation et d'entretien de la voirie et des réseaux divers au sein de la commune de Jarville-la-Malgrange

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715234

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

que l'intéressée a été remplacée dans l'emploi qu'elle occupait à la division des relations extérieures par un autre agent contractuel qui a été chargé des mêmes tâches ; qu'ainsi, alors même que la Société

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658522

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

QU'ELLE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS LE RECRUTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DE PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES ET EN TANT QU'ELLE REGLEMENTE DANS SON TITRE III L'EMPLOI

Source officielle

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