; Considérant que si le requérant allègue qu'il suit un traitement médical de longue durée qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ait nécessité

; Considérant que si la SOCIETE CANAL 9 soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé des autorisations d'usage de fréquences à des sociétés en situation également déficitaire, ces allégations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;

les bénéfices industriels et commerciaux, la liquidation de l'impôt étant faite d'office en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive ; Considérant que si la société anonyme "BOURZEIX" allègue

; QUE SA FAMILLE Y RESIDAIT EN PERMANENCE AINSI QUE LUI-MEME, SAUF LORSQUE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES LE CONDUISAIENT A VOYAGER A L'ETRANGER OU IL NE FAISAIT POINT DE SEJOUR DURABLE ET OU IL N'ALLEGUE

la circonstance qu'aucun lit de rééducation fonctionnelle n'avait été autorisé dans le secteur sanitaire dont dépend la commune du Moule ne révèle pas une telle erreur ; Considérant que si Mme X... allègue

n'est fondée à soutenir ni que les décisions attaquées émaneraient d'une autorité incompétente, ni qu'elles auraient été adoptées dans des conditions irrégulières ; Considérant que la circonstance, alléguée

C sur le site internet LeMonde.fr, ne peut être regardé comme un acte de propagande électorale prohibé par ces dispositions ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme H allègue que des affiches électorales

pièces versées au dossier qu'elle a adressé sa demande directement, et par voie postale, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel en a refusé l'enregistrement ; que si elle allègue

Au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait renoncé à son projet de construction, M.

soutien de cette allégation.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

conditions, la saisine de la Cour de justice des communautés européennes, demandée par des requérants en application de l'article 177 du traité instituant cette communauté pour ce qui concerne la violation alléguée

avaient apporté leur caution à la société de l'Yvette pour l'obtention de son prêt et que l'octroi de cette caution justifiait le prix de vente des lots et en estimant, d'autre part, qu'il n'était pas allégué

soins appelée "triptyque" destinée à permettre la prise en charge des soins au titre de la législation sur les accidents de service au motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la douleur alléguée

DANS SES ARCHIVES LEDIT RAPPORT ; QU'ENFIN LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 NE COMPORTE PAS LE VISA DES PROPOSITIONS FAITES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES ; QU'EN CONSEQUENCE LES ALLEGATIONS

l'accident ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 janvier 1999, Mme X, qui se rendait de son domicile à son lieu de travail par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet pour aller

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - MAUVAISE EXECUTION | 39-06-01-04

CONNAÎTRE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE LE SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - CAS D'UN CHANGEMENT DE POSITION AU REGARD DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES - ETABLISSEMENT DU CHANGEMENT DE POSITION ALLÉGUÉ

QUE LES FAITS AINSI ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; QU'AINSI LE GRIEF ENONCE CI-DESSUS DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE HUIT CARTES D'ELECTEURS N'AURAIENT PAS ETE SIGNEES : - CONS.