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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629355
3 juin 1992
loi, la régularité des actes par lesquels la convention a été approuvée au nom du territoire peut être contestée devant le juge administratif ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles
CETAT:CETATEXT000007629357
CETAT:CETATEXT000007629360
CETAT:CETATEXT000007629362
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007790544
11 janvier 1993
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2°) sous le n° 78 496, la
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017789
10 janvier 2001
L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446195
2 juillet 2010
l'arrêté du 23 décembre 1959, les bons établis pour le paiement des gros lots n'étaient pas immédiatement signés par le caissier et le membre du comité de direction spécialisé, qu'en méconnaissance des articles
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008067817
23 mars 2001
40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1, R. 411-7, R. 522-6, R. 522-8, R. 522-
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248070
17 décembre 2010
L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505301
26 avril 2017
au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé sur les points qu'il envisage de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188368
18 février 2004
l'administration fiscale pour redresser les bénéfices non commerciaux de l'année 1988, puis en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que ces notifications n'auraient pas comporté les mentions prévues à l'article
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453397.20211230
30 décembre 2021
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par le II de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007851801
8 juillet 1994
12 du décret attaqué modifiât, même dans un sens défavorable aux salariés, les dispositions de l'article R. 241-48 du code du travail en apportant des aménagements limités aux conditions d'organisation
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596645
9 décembre 2015
à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612
12 juin 2023
Au sein de cette section, l'article L. 5131-6 de ce code prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, que : " L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261141
9 août 2006
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que les articles
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 593-48 du même code : " I. - En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472213.20230407
7 avril 2023
L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642893
16 mars 2015
des médicaments vendus par voie électronique ; que l'article R. 4235-48 du même code définit l'acte de dispensation du médicament comme associant à sa délivrance l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000024364431
11 juillet 2011
l'impôt sur le revenu au titre des années 1995 à 1997, à raison notamment des redressements affectant leurs bénéfices non commerciaux ; que, par suite, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article
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