CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 863 résultats pour « article 48 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629355

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

loi, la régularité des actes par lesquels la convention a été approuvée au nom du territoire peut être contestée devant le juge administratif ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629357

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

loi, la régularité des actes par lesquels la convention a été approuvée au nom du territoire peut être contestée devant le juge administratif ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629360

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

loi, la régularité des actes par lesquels la convention a été approuvée au nom du territoire peut être contestée devant le juge administratif ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629362

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

loi, la régularité des actes par lesquels la convention a été approuvée au nom du territoire peut être contestée devant le juge administratif ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790544

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2°) sous le n° 78 496, la

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017789

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446195

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

l'arrêté du 23 décembre 1959, les bons établis pour le paiement des gros lots n'étaient pas immédiatement signés par le caissier et le membre du comité de direction spécialisé, qu'en méconnaissance des articles

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008067817

Admin. suprême

23 mars 2001

23 mars 2001

40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1, R. 411-7, R. 522-6, R. 522-8, R. 522-

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248070

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505301

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé sur les points qu'il envisage de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188368

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

l'administration fiscale pour redresser les bénéfices non commerciaux de l'année 1988, puis en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que ces notifications n'auraient pas comporté les mentions prévues à l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453397.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par le II de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007851801

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

12 du décret attaqué modifiât, même dans un sens défavorable aux salariés, les dispositions de l'article R. 241-48 du code du travail en apportant des aménagements limités aux conditions d'organisation

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596645

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Au sein de cette section, l'article L. 5131-6 de ce code prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, que : " L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261141

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que les articles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 593-48 du même code : " I. - En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472213.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642893

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

des médicaments vendus par voie électronique ; que l'article R. 4235-48 du même code définit l'acte de dispensation du médicament comme associant à sa délivrance l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364431

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

l'impôt sur le revenu au titre des années 1995 à 1997, à raison notamment des redressements affectant leurs bénéfices non commerciaux ; que, par suite, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article

Source officielle

Page 55 sur 194

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.