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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512271
23 octobre 2020
d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles
CETAT:CETATEXT000042512272
CETAT:CETATEXT000042512273
CETAT:CETATEXT000042512274
CETAT:CETATEXT000042512275
CETAT:CETATEXT000042512276
CETAT:CETATEXT000042512277
CETAT:CETATEXT000042538371
17 novembre 2020
CETAT:CETATEXT000042538372
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619837
3 mars 1986
ne saurait être regardée comme apportant la preuve, qui incombe au contribuable, de l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061348
31 décembre 2008
l'administrateur judiciaire a adressé à l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'obligation de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée impartie aux promoteurs par l'article
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434470.20220124
24 janvier 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452646.20221123
23 novembre 2022
D'autre part, l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française a institué un impôt foncier sur les propriétés bâties qui est établi annuellement notamment à raison de " toutes installations
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617145
12 juillet 1978
INVOQUE LES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION
SECTION
CETAT:CETATEXT000008043656
16 mai 2001
1 et 4 du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l'ancien article 228 (devenu L. 223-8) du code rural, le ministre de l'agriculture est habilité
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590098
25 février 2008
appartenant ; qu'en en déduisant que l'activité de l'entreprise avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article
CETAT:CETATEXT000007625194
29 juin 1988
code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 221 du même code : "1.
CETAT:CETATEXT000020061349
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624675
11 février 1987
1733 du code général des impôts ; En ce qui concerne l'exercice 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code général des impôts : "1.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468547
10 avril 2015
applicable en 2003, les contribuables devaient déposer la déclaration de leurs bénéfices dans les soixante jours de la cessation d'entreprise ; qu'aux termes du 2 de l'article 221 du même code : " En
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