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9 524 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512271

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512272

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512273

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512274

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512275

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512276

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512277

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042538371

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042538372

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619837

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

ne saurait être regardée comme apportant la preuve, qui incombe au contribuable, de l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

l'administrateur judiciaire a adressé à l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'obligation de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée impartie aux promoteurs par l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434470.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452646.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'autre part, l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française a institué un impôt foncier sur les propriétés bâties qui est établi annuellement notamment à raison de " toutes installations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617145

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

INVOQUE LES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008043656

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

1 et 4 du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l'ancien article 228 (devenu L. 223-8) du code rural, le ministre de l'agriculture est habilité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590098

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

appartenant ; qu'en en déduisant que l'activité de l'entreprise avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625194

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 221 du même code : "1.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061349

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

l'administrateur judiciaire a adressé à l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'obligation de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée impartie aux promoteurs par l'article

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624675

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

1733 du code général des impôts ; En ce qui concerne l'exercice 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468547

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

applicable en 2003, les contribuables devaient déposer la déclaration de leurs bénéfices dans les soixante jours de la cessation d'entreprise ; qu'aux termes du 2 de l'article 221 du même code : " En

Source officielle

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