Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2 et R. 421-1-2 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 421-2-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le dossier

Article 2 : La SOCIETE EXPAN G22 versera à la SCI Route de Lanvollon la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance des permis de construire attaqués "la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme, applicable aux constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie

Lorsqu'il constate ou refuse de constater la péremption d'un permis de construire au regard des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de la commune

R. 421-39, b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39 (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Article 2 : Sous réserve d'une somme non contestée de 999,33 F, M.

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit,

L. 421-2-1 à L. 421-2-8..." ; qu'aux termes de l'article L 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom

jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour

L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. " ; que ces dispositions générales ne font pas obstacle à ce qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

" au titre de l'article R. 427-6-II du code de l'environnement et fixe leurs modalités de destruction et, à titre subsidiaire, en tant qu'il classe parmi les espèces nuisibles, d'une part, les belettes

L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 421-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 421-5 du code de justice administrative, de l'alinéa 10 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que des articles L. 112