Article 3 : Les sociétés Signalisation France et Signature Industrie verseront chacune au département de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et

X et au Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

du 3 mai 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 11-2459 du 15 février 2012 par laquelle le

Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article 32 de la présente loi." ; qu'aux termes de l'article 124-1 du

Article 3 : Le jugement du 14 janvier 2003 du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., entrepreneur de travaux publics, soutient que les sommes de 1 450 000 F et 1 384 598 F inscrites respectivement dans le bilan des exercices 1975 et 1976 de son entreprise en tant que prêt consenti

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Kerry présentées devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat est rejeté.

de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Euler Hermès Group, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code