, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 " ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une

A une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'économie,

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Considérant, en deuxième lieu, que, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commission départementale d'aménagement commercial a autorisé le projet d'extension en cause, l'article L. 752-6

, non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2009 est annulé.

6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer

et de condamner l'Etat à payer à Mme DA X... une somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du

R. 834-1 précité ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative : Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée

Article 2 : La requête présentée par M. A devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de M.

Article 2 : La requête présentée par M. A devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de M.

R. 751-1 ; qu'enfin aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation (..

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

X la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Sont annulés d'une part l'arrêté du 16 septembre 2002 concédant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 " ; qu'aux termes de l'article 39

D...une somme de 750 euros chacun à verser à la commune de Cazedarnes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle

Claude C, conjointement et solidairement, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 682

Article 3 : Mme Cintia C, Mme Marie-Colette A, Mme Marie-Claude A, M.

DECHARGE D'UNE SOMME DE 751 F AU TITRE DE 1970 ET DE 559 F AU TITRE DE 1971 ; QU'AINSI LA REQUETE EST, A CONCURRENCE DE CES MONTANTS, DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU

Article 2 : l'Etat versera au syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières et à l'association syndicale du contrôle général économique et financier la somme de 1 750 euros