Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation

à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

En vertu d'un arrêté du 17 mai 2011, ce prix est fixé à 42 euros, hors taxes, par MWh à compter du 1er janvier 2012. 4.

6 PORTERAIT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE OU VIOLERAIT L'ARTICLE 4 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE TOUTES LES PERSONNES

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent

I de l'article L. 571-4. 15.

L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, en son article 1142 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique

SUR LA FIABILITÉ DE LA DÉMONSTRATION DE LA BIOÉQUIVALENCE ENTRE LE GÉNÉRIQUE ET LA SPÉCIALITÉ PRINCEPS (5° DE L'ARTICLE L. 5121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - CONTRÔLE RESTREINT.

16-08-005-02-05,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1

foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes désignées en application de l'article R. 123-30. / Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

mentionnés à l'article 5 ci-dessus sont affectées en tout ou en partie à la réserve nationale dans des conditions définies par décision du ministre de l'agriculture après avis du conseil de direction

-Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article,

L.316-5 du code des communes) - Portée de l'article R.316-1 du code des communes - Obligation du tribunal administratif de communiquer au maire une demande irrecevable - Absence.

16-08-005-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-

Article 4 : Les conclusions du département de la Gironde tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

qui le composent et à l'article D. 15-4-5 les conditions dans lesquelles un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés de fonctions de coordination de l'activité des juges d'instruction au

16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que celle-ci est intervenue suite à une procédure irrégulière ; qu'à cet égard, en violation des dispositions des articles