A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt

enregistré le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

Claude Y..., gérant de la société "Le Plantié", a jugé que cette preuve était apportée, d'une part, parce que le vérificateur avait régulièrement et exactement procédé à la rectification d'office des recettes

. ; la SARL TECHNYS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29

, 1 474 F ET 221 F D'AUTRE PART ; VU 3° SOUS LE N° 32 187, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, PRESENTEE PAR M.

lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément, en droits et pénalités, d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle qui lui a été assigné

l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, a, d'une part

lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 25 mai 1989 du tribunal administratif de Marseille, n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge, d'une part

Daniel X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE 2 - PRONONCE LE RETABLISSEMENT DE M.

Par jugement avant dire droit du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Par jugement avant dire droit du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Par jugement avant dire droit du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Par jugement avant dire droit du 13 février 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

D'autre part, il a été régulièrement signé au nom du ministre par le chef des affaires juridiques du ministère qui disposait d'une délégation de signature en application de l'article 1er du décret du 27

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Extime Duty Free Paris soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 MARS 1979, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS