Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

préjudices subis par son exploitation agricole de Chamigny et de Sainte-Aulde du fait de la réalisation de l'autoroute A4 ; °2) condamne la société APEL à lui verser la somme de 953 865,76 F ; Vu les autres

part, a enjoint au préfet de proposer à Mme A... un logement adapté aux besoins et capacités de sa famille dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 20 euros

contributive des redevables est appréciée en fonction des activités exercées par eux au lieu d'exercice de ces activités et, d'autre part, que ce lieu est celui où le redevable dispose de locaux ou de

société R2I tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1998 dans les rôles de la commune des Mureaux (Yvelines) ; Vu les autres

En cas d'insuffisance de capital pour couvrir les pertes, la CNCM procède à un appel de subventions auprès des autres groupes, dans la limite de leurs capacités contributives.

Les sociétés Excellence et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ces trois décisions. Les autres requérantes demandent l'annulation de la seule décision n° 20-DCC-72.

de soins à poursuivre son activité de chimiothérapie ambulatoire ; 2°) de rejetter la demande présentée par la "Clinique Les Sorbiers" devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres

Y..., demeurant 88 rue longue des Capucines à Marseille Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille

recteur de l'académie de Lyon a fixé à 20 heures de cours l'obligation de service hebdomadaire à laquelle il est tenu en sa qualité de maître contractuel au lycée privé Jean-Baptiste de X... à Lyon, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 77-46 AT du 15 mars 1977 ;

autorisé le licenciement par la société requérante de Mme X... de son emploi d'opératrice de saisie ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

par lequel le préfet du Loir-et-Cher a autorisé Mme X... à exploiter 4 hectares 12 ares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2003/9 CE du 27 janvier 2003 ; que, par ailleurs, les conditions de vie auxquelles sont soumis les requérants sont incompatibles avec le principe de dignité humaine ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres

prévue par l'article L. 331-2 du code rural et a, d'autre part, enjoint au préfet du Gard de réexaminer la demande présentée par la société agricole du Canavérier dans un délai de deux mois à compter

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 ; - la directive 2015