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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

D'autre part, s'il résulte du a) du 5°) de l'article R. 236-2, tel que modifié par le décret en litige, que le nom des personnes morales ou des groupements au sein desquels une personne physique a conduit

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques auxquelles elle a été assujettie au titre de période

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237646

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

traitement de données, un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630627

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été recrutée en 1987 comme agent contractuel de l'INSTITUT DE FRANCE, personne

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141327

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066713

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 a été désignée, pour exercer la tutelle d'Etat, le montant du prélèvement opéré sur les ressources du majeur protégé, en application de l'article 12

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008198948

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038016782

Admin. suprême

14 janvier 2019

14 janvier 2019

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant, en second lieu, que le 3° de l'article 4 du décret attaqué énumère limitativement les données à caractère personnel pouvant être enregistrées pour la prise en charge des personnes détenues

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445629

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a radié du corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 2010 et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615580

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632726

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020530975

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225436

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008006654

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

fondée à se prévaloir des dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008089340

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258960

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530411

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Source officielle

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