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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
D'autre part, s'il résulte du a) du 5°) de l'article R. 236-2, tel que modifié par le décret en litige, que le nom des personnes morales ou des groupements au sein desquels une personne physique a conduit
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222
22 décembre 2022
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques auxquelles elle a été assujettie au titre de période
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237646
11 janvier 2006
traitement de données, un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630627
30 décembre 2009
la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été recrutée en 1987 comme agent contractuel de l'INSTITUT DE FRANCE, personne
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141327
24 novembre 2010
physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066713
7 juillet 2000
physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 a été désignée, pour exercer la tutelle d'Etat, le montant du prélèvement opéré sur les ressources du majeur protégé, en application de l'article 12
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008198948
3 novembre 2003
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038016782
14 janvier 2019
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
Considérant, en second lieu, que le 3° de l'article 4 du décret attaqué énumère limitativement les données à caractère personnel pouvant être enregistrées pour la prise en charge des personnes détenues
CETAT:CETATEXT000030445629
20 mars 2015
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a radié du corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 2010 et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615580
15 mars 1978
A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632726
29 décembre 1993
Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font
CETAT:CETATEXT000020530975
10 avril 2009
morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225436
25 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
2 SS
CETAT:CETATEXT000008006654
22 février 1999
fondée à se prévaloir des dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne
3 SS
CETAT:CETATEXT000008089340
25 mars 2002
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258960
7 avril 2006
précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530411
29 mai 2019
Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
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