. : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français (.)" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de ce même accord

concubine de nationalité française, cette circonstance, qui est de nature, eu égard aux stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée selon lesquelles le certificat

X fait valoir qu'il est entré en France en 1989, qu'il y a séjourné sous couvert de certificats de résidence entre 1989 et 1992 et qu'un de ses frères et certains de ses oncles résident régulièrement en

le même objet ; Considérant qu'aux termes du f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants signés le 22 décembre 1985 et le 28 septembre 1994, un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1.

commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident

en destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat

A, ressortissant algérien, ne saurait utilement se prévaloir des stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui ne concernent que la délivrance d'un certificat

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

X fait valoir qu'il s'est marié le 16 janvier 2002 avec une compatriote résidant régulièrement en France depuis de nombreuses années ; que dans les circonstances de l'espèce, et notamment au regard de

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent (...) un certificat

doit être rejeté comme non fondé dans la mesure où il n'est ni établi ni même allégué que la conjointe du requérant et leurs enfants sont dans l'impossibilité de lui rendre visite dans son pays de résidence

est expiré ; que si l'intéressé est l'époux d'une ressortissante française et le père d'un enfant de nationalité française, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'attribution d'un certificat

bourse ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision de refus de séjour du 20 janvier 1994 ; 4°) d'annuler la décision du 20 janvier 1994 refusant le renouvellement du certificat

l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien modifié : Le certificat