présent article n'est pas infligée : ... 2°) Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent

présent article n'est pas infligée : 2° - Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si les visas du jugement attaqué ne comportent pas l'un des mémoires présentés par M.

soutien de ses affirmations selon lesquelles il vivrait habituellement en France depuis 1989, il ressort des pièces du dossier que certains de ces documents, notamment ceux relatifs à son logement comportent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les attributions des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ne comportent

le troisième alinéa qui disposait que "les services à mi-temps ( ...) ne sont en aucun cas décomptés comme services actifs ou de la catégorie B" a été abrogé par l'ordonnance du 31 mars 1982, ne comportent

relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent

refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 19 juillet 1998 par le préfet de police et qui a été confirmé par une décision du 18 septembre 1998 du ministre de l'intérieur ; que ces décisions comportent

Y... et fixant le Sénégal comme pays de renvoi comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que par suite elles sont suffisamment motivées ; Considérant

28 janvier et 16 octobre 1998 lui refusant un titre de séjour, contre lesquelles elle a formé un pourvoi dans les délais du recours contentieux, seraient illégales ; Considérant que ces décisions comportent

X... allègue qu'il est arrivé en France en 1982 et y a résidé continûment depuis cette date ; que, toutefois, les justificatifs produits par l'intéressé, pour les années 1982 à 1988, comportent des anomalies

modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'institut national de la recherche agronomique : " Les concours externes comportent

novembre 1995, régulièrement publiée, pour signer les arrêtés attaqués ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés doit être écarté ; Considérant que les arrêtés attaqués, qui comportent

Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités

les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent

des voitures de fabrication nationale ; qu'en outre les modalités retenues pour la détermination de la puissance fiscale des véhicules en vue de l'application des dispositions de l'article 1599 G comportent

chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification" ; qu'aux termes du 3ème alinéa du même article : "En outre, dans les entreprises qui, comportent

de la justice" ; Considérant qu'en vertu des articles 40 et 41 du décret du 13 juillet 1992 les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur comportent

la justice" ; Considérant qu'en vertu des articles 40 et 41 du décret du 13 juillet 1992, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur comportent

trouvaient dans le cas prévu au 3°) du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que les arrêtés attaqués, qui comportent