, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif (...) " ; 2.

, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif (...) " ; 2.

exclusive pour saisir le collège en matière de sanctions. 10.

du Conseil national des barreaux, du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, du président de la Conférence des bâtonniers, du président de l'Union nationale des caisses d'avocats.

Lorsque la demande est présentée par une autre voie, il est loisible au responsable de traitement d'y faire droit par voie électronique, à moins d'une demande spécifique qui ne soit pas excessive ou manifestement

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1986 la requête présentée par l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole, représentée par son président en exercice

Vu 1°), sous le n° 181 622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qui relèvent de la compétence d'appel du Conseil d'Etat et que son président

d'État d'une requête tendant à l'annulation du décret attaqué et de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'abrogation de ce décret ; que, dès lors, la présidente de l'association

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août 1992 et 28 décembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au Premier ministre. Copie en sera adressée à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS, représentée par son président, M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune circonstance de violence physique n'a été imputée à M.

judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ligue de défense des conducteurs, à M. CI... CH..., premier requérant dénommé, à l'association Automobile-Club des Avocats, à M.

Vu l'ordonnance du 28 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au

Eu égard, d'une part, à la gravité de la situation sanitaire au vu de laquelle le Président de la République a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 et qui a conduit le Premier

article. / Un décret fixe les conditions d'application du présent article ". 6.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du Calvados du 10 avril 2007, la société Thessalie, appartenant au groupe