ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

dont elle disposait au 31 décembre 1995 ; que, par un avis en date du 17 février 2011, l'administration a prononcé un dégrèvement à hauteur de ce montant et, par suite, a fait droit au fond à la contestation

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1972 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

SOUTIENT QUE L'ABSENCE, LORS DE SON INTERROGATION DE DROIT PUBLIC, D'UN MEMBRE DU JURY PRESENT LORS DU PASSAGE DU PRECEDENT CANDIDAT ENTACHE LA REGULARITE DE L'EPREUVE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par le préfet des Alpes-Maritimes : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

X... ; que cette mention permet suffisamment au requérant et, le cas échéant, au juge de cassation de contrôler la régularité de la composition de la commission ; qu'aucune disposition ou règle générale

des bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association ; Sur les moyens tirés de vices propres aux avertissements contestés : En ce qui concerne la régularité en la forme des avertissements

X... n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 pour contester la légalité de la sanction qui lui a été infligée le 27 juin 1986 ; Sur la régularité

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 INTERDIT "A TOUTE PERSONNE EN AYANT

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 SUR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 77-5569 A DU 2 AOUT 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

DE L'IMPOSITION CONTESTEE, ET SUBSIDIAIREMENT, SA REDUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

REVENU POUR LES MEMES ANNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 8 février

mobiliers auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1979 dans les rôles de la commune de Papeete, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Breux-sur-Avre Eure ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ".