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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
l'efficacité de la mesure et que le risque de contamination est plus élevé au sein du foyer et, d'autre part, il existe des mesures moins attentatoires aux libertés pour poursuivre l'objectif de lutte contre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514
14 mai 2024
Si ces diligences et ces contrôles doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles le rapport est
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714222
11 mars 2020
l'arrêt ou le jugement rendu contre les conclusions de son intervention.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926086
22 juillet 2015
Par un arrêt n° 14DA00635 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel du syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs dirigé contre ce jugement.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462425.20230217
17 février 2023
Les ministres pouvaient ainsi légalement s'approprier sa recommandation, émise au regard non seulement du risque de mésusage identifié mais également des spécificités intrinsèques de la spécialité Prolia
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
Cette surveillance implique le contrôle des cocontractants et ayant-droit (dans le cadre des contrats de vente de bois ou de menus produits, prestations de service, affouage, chasse etc.) ; / b) une surveillance
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218
18 février 2025
S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-1 du code de justice administrative que le recours formé par l'association DMA contre la décision implicite de rejet de sa demande
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007742146
7 octobre 1987
"Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", à titre d'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM", à verser à des intermédiaires, pour la plupart non identifiés
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971146
19 juin 2017
Toutefois, cette prise de position ne concernait que la société Babou, à laquelle les courriers étaient adressés, ainsi que les entreprises titulaires des contrats de gérance-mandat pour l'exploitation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022203542
7 mai 2010
A contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à l'intégralité de sa demande d'indemnisation est dirigé contre un acte relatif à sa situation personnelle ; que s'agissant
ECLI:FR:CECHR:2024:475734.20241108
8 novembre 2024
Les deux requêtes sont dirigées contre la même circulaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214
14 décembre 2021
par décret et évaluées par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020481624
26 mars 2009
A, qui a échoué aux épreuves de contrôle de connaissances, d'exercer la profession de chirurgien-dentiste dans des conditions qui peuvent être dangereuses pour la santé publique et qui, au surplus, l'exposent
CETAT:CETATEXT000034698312
12 mai 2017
Par un arrêt n° 10NT01284 du 29 mars 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le " GAEC de l'Ouchette " contre ce jugement.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête () ".
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
S'agissant du contrôle des ordres professionnels : 15.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315833
29 juin 2011
IDENTITÉ DE LA COMMUNE.
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l'annexe IV point a).
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