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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

l'efficacité de la mesure et que le risque de contamination est plus élevé au sein du foyer et, d'autre part, il existe des mesures moins attentatoires aux libertés pour poursuivre l'objectif de lutte contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Si ces diligences et ces contrôles doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles le rapport est

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714222

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

l'arrêt ou le jugement rendu contre les conclusions de son intervention.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926086

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Par un arrêt n° 14DA00635 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel du syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs dirigé contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462425.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Les ministres pouvaient ainsi légalement s'approprier sa recommandation, émise au regard non seulement du risque de mésusage identifié mais également des spécificités intrinsèques de la spécialité Prolia

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274922

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Cette surveillance implique le contrôle des cocontractants et ayant-droit (dans le cadre des contrats de vente de bois ou de menus produits, prestations de service, affouage, chasse etc.) ; / b) une surveillance

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-1 du code de justice administrative que le recours formé par l'association DMA contre la décision implicite de rejet de sa demande

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007742146

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

"Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", à titre d'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM", à verser à des intermédiaires, pour la plupart non identifiés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971146

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Toutefois, cette prise de position ne concernait que la société Babou, à laquelle les courriers étaient adressés, ainsi que les entreprises titulaires des contrats de gérance-mandat pour l'exploitation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022203542

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

A contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à l'intégralité de sa demande d'indemnisation est dirigé contre un acte relatif à sa situation personnelle ; que s'agissant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475734.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les deux requêtes sont dirigées contre la même circulaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

par décret et évaluées par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481624

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

A, qui a échoué aux épreuves de contrôle de connaissances, d'exercer la profession de chirurgien-dentiste dans des conditions qui peuvent être dangereuses pour la santé publique et qui, au surplus, l'exposent

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698312

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Par un arrêt n° 10NT01284 du 29 mars 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le " GAEC de l'Ouchette " contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940741

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête () ".

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

S'agissant du contrôle des ordres professionnels : 15.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315833

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

IDENTITÉ DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l'annexe IV point a).

Source officielle

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