1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Skiata A, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2000-389 du

national des barreaux était bien compétent pour édicter les clauses réglementaires contestées ; que l'article 7.4 du règlement intérieur du Conseil n'est pas applicable à la convention en cause ; que

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 17 juin et le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ...

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 92-616 du 3 juillet 1992 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre

franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'en 1988, 1989 et 1990 était applicable la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 et non la convention franco-italienne du 5 octobre

X... et autres à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 78-389 du 17 mars 1978

nationale à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-togolaise du 25 février 1970 qui a été publiée par le décret n° 70-339 du 17 avril 1970 ; Vu l'ordonnance

X..., qui était détenteur d'une carte de résident, valable du 29 octobre 1988 au 28 octobre 1998, a fait l'objet d'une condamnation, le 15 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Narbonne, à une

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande

ET LES DECRETS N° 71-979 ET 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT