n'a pas souhaité renouveler cette convention, laquelle a expiré le 30 avril 2001 ; que la société s'étant maintenue irrégulièrement dans les lieux, la commune a saisi, le 8 août 2006, le juge des référés

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LA TESTE EN GIRONDE, ...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BFM TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris (75015), agissant

avec cette société ; qu'en laissant la société d'études d'ensembles techniques collaborer à l'établissement de l'avant-projet tout en s'abstenant de signer finalement la convention préparée, l'hôpital

Si la société requérante soutenait que cette réserve, par sa formulation trop générale, méconnaissait les stipulations de l'article 57 de la convention, relatif aux réserves que les Etats peuvent formuler

Stade Toulousain Rugby, dont le siège est 114, rue de Troenes à Toulouse (31200) ; la société S.A.S.P.

A détient les deux tiers du capital de la société anonyme ECA 3, qui exerce depuis sa création en 1975 l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; que cette société, qui avait son

au siège de ladite société ... ; la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 14 août 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du

passée entre le CPSSP et la SAGESS prévoit, en premier lieu, que le comité utilise la totalité des stocks de la société dans la limite de ceux correspondant à l'obligation globale que les actionnaires

tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint à la société

Z... contre cette société ; que, dès lors, la société "Renault-Automation", substituée dans les droits et obligations de ladite société, n'est pas fondée à prétendre que la cour administrative d'appel

dans lequel se trouve la société EPTP depuis le 15 juillet 2024 et l'arrêté du 3 octobre 2024 du préfet des Yvelines. 3.

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Consolo, avocat de la SOCIETE ANONYME PONTICELLI FRERES et de Me Choucroy, avocat de la société immobilière de la ville de Paris RIVP , - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Sorodi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

délégante doivent être justifiés dans ces conventions () ". 3.

Article 2 : La requête de la SOCIETE CUZET présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon et le surplus des conclusions présentées par cette société devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. / (...) / La convention

La société Thollon Diffusion soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu les stipulations de la convention fiscale du 29 mai 1970 signée entre la France et le Maroc, a commis une

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que, par convention du 5 avril 1971, l'Etat a concédé à la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES (A.R.E.A.) la construction