DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains

Considérant, en troisième lieu, que la nouvelle définition de la surface de plancher étant susceptible d'exclure certaines constructions du champ d'application des autorisations d'urbanisme, dès lors qu'elle

d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant

ministre chargé de la santé, de subordonner à la présentation, par les personnes âgées d'au moins 16 ans, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, dit " passe vaccinal ", l'accès à certains

lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter celles des conclusions de l'appel interjeté par la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION relatives à l'acquisition d'un brevet protégeant certaines

existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions : / 1° De certaines

Les conclusions d'une collectivité publique tendant à la réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles de son cocontractant doivent être regardées comme portant sur une créance

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Sont prescrites dans le même délai et sous les mêmes réserves les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR ne disposant pas

rachat sans paiement immédiat de l'ensemble des filiales détenues par la société MCH Finances moyennant un prix de 58 820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". 3.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

faire valoir ses droits à indemnisation pour les dommages causés par le vent, la pluie et la grêle auprès de son assureur ; que le préjudice dont elle se prévaut à ce titre est en relation directe et certaine

commune de Cannes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

opposée par les ministres de la défense et de l'intérieur à la demande indemnitaire de la requérante en application des lois du 29 janvier 1831 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Aux termes de l'article 10 de la même convention : " (1) Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires

l'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence en modifiant les trajectoires de vol applicables en les décalant de 5 degrés vers l'est et en augmentant la pente d'ascension des aéronefs, ainsi qu'en créant

LOUIS X..., DEMEURANT A CREACH-KERAVEL, A ROSCOFF FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA

L'ADMINISTRATION FISCALE DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2016 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITES DECLARATIONS SONT POSTERIEURES AU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE

BASES IMPOSABLES : CONSIDERANT QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE A PERMIS DE CONSTATER QUE LA SOCIETE ENREGISTRAIT, SOUS L'INTITULE "COMMISSIONS HORS MARGE" , DES RECETTES OU DES CREANCES