X..., et tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance

cette méconnaissance affectait par elle-même l'exercice de la liberté d'entreprendre et les droits collectifs des travailleurs ; que, pour permettre au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration

et les voies de recours, et a régulièrement fait courir le délai de recours contentieux ; Considérant que si M.

Toutefois, si au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre-heures ... auprès

1962] - Suppression de tout délai.

DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -

Y... ; QUE, DE CE FAIT, LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE SUSPENDU JUSQU'A LA DATE DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE

relative à l'expropriation de terrains lui appartenant ; que cette demande, à laquelle le Commisaire de la République n'était pas compétent pour donner suite, n'était pas de nature à sauvegarder le délai

administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai

requérants ont présenté le 25 janvier 2002 une seconde requête en annulation des mêmes décisions assortie d'une nouvelle demande de suspension ; qu'en rejetant cette dernière demande au motif que, le délai

EN DATE DU 9 MARS 1973, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER LES TEXTES EN VIGUEUR MAIS A, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, INSTITUE DES REGLES NOUVELLES RELATIVES AU DELAI

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

l'Etat, en la personne du ministre de l'écologie et du développement durable, le 11 avril 2003 ; que bien que celui-ci ne soit pas le ministre dont relève l'administration intéressée au litige, le délai

à laquelle il devait recevoir sa correspondance ; qu'ainsi, il ne peut soutenir que, sa résidence réelle étant en Suisse, il aurait dû bénéficier, pour se pourvoir contre l'arrêté préfectoral, des délais

DECRET, CES DECISIONS SONT NOTIFIEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LORSQU'ELLES COMPORTENT DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES TENDANT A MODIFIER L'ETAT OU L'UTILISATION DES LIEUX ET SI, DANS CE CAS, LE DELAI

contre la décision du ministre en date du 6 décembre 1984 rejetant son recours gracieux ; que le nouveau recours gracieux présenté par l'intéressé le 25 janvier 1985 n'a pas conservé à son profit le délai

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI

D'AVOIR PROCEDE A L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE SUR LE SORT RESERVE A SA RECLAMATION, AINSI QUE LUI EN FAISAIT OBLIGATION LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LE DELAI

X POUVAIT UTILEMENT COUVRIR LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN JOIGNANT LES AVIS D'IMPOSITION A CETTE DEMANDE, DANS LE DELAI DE 2 MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE

TERRAINS CONSTITUANT AVEC LE PREMIER UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT ET DONT LA SUPERFICIE DEPASSE LE MINIMUM FIXE DANS LA COMMUNE POUR OUVRIR DROIT A OPPOSITION, IL PEUT SOIT EXERCER CE DROIT DANS LE DELAI