Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 janvier 2010 rapportant le décret du 10 août 2007 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier

B, D, C au titre de l'acompte prévu par l'article 17 de la même loi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du fonds d'indemnisation mentionné précédemment et de la caisse des dépôts et consignations la

11 juillet 1991 du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant les comptes de la campagne électorale du requérant ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des

à la restitution d'une somme de 386 394,96 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les années 1979 et 1980 ; 2°) prononce la restitution de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier

d'entrée en France du 2 avril 2004 a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier

que celui-ci a pu légalement, pour sélectionner les projets primables, tenir compte de leur intérêt respectif pour l'économie de la région et de l'ancienneté du dépôt des demandes ; que la circonstance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés ; - le code de justice administrative ; Après avoir

VIEILLE EGLISE ; °2) décide que ces sommes doivent être fixées à 695 302 F pour 1978, 373 384 F pour 1979, 543 818 F pour 1980, 854 593 F pour 1981, 1 391 198 F pour 1982 ; Vu les autres pièces des dossiers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

discipline de l'ordre des vétérinaires du 9 septembre 1999 lui infligeant la peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession pendant une durée de quatre mois ; Vu les autres pièces du dossier

société se charge du dépôt des dossiers de CEE au nom de la société ENI.

Il est également constant qu'elle a réitéré ce refus devant celui-ci.

lieu, à compter de la décision du juge d'appel, à la suite de la décision du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constatant qu'il n'avait pas déposé

du remboursement qui lui est dû par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, à titre principal, à 3 431 euros et, à titre subsidiaire, à zéro euro ; Vu les autres pièces du dossier

mai 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 7 décembre 1998 lui indiquant qu'il lui appartenait de déposer

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

B...portait atteinte à l'obligation de loyauté procédurale en dépit de l'ajout de cette plainte au dossier examiné à l'audience du 19 juillet 2013, dès lors que les avocats n'étaient pas tenus de consulter

X..., L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE HOUILLES A PLACE CELUI-CI EN POSITION SANS TRAITEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Rahal X..., et l'a condamné à payer à celui-ci une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par M.