OGEC) DE NOTRE-DAME DE LOURDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant du centre territorial

. ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et le ministre

implicite de rejet du ministre de la défense doit être regardée comme également dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence de l'autorité compétente pour connaître de la réclamation

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant sa demande tendant à l'annulation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2003 lui infligeant un blâme

groupement d'exercice fonctionnel de Sarreguemines a présenté une demande d'autorisation de création d'un service de soins à domicile le 6 août 1983 ; que, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision

X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne était réel, a jugé que ce motif justifiait la décision par laquelle le directeur

jugement n° 1789 du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision

; Vu les pièces desquelles il résulte qu'une demande de visa a été déposée devant le consul de France au Caire qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; Vu le mémoire en défense présenté

Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 1993 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du syndicat CFDT départemental du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'HLM, annulé la décision

A a régulièrement saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée uniquement contre la décision implicite

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé sa décision implicite ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Lagos de délivrer à M.

susmentionnées du ministre de l'agriculture, en date des 11 janvier 1974 et 6 juin 1975 et de la décision implicite formée par la société contre ces décisions ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif