, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

A, agissant en exécution de la décision du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 13 novembre 2006, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire de l'établissement

, demeurant 4 Place Jean Guihard à Blain (44130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande

La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent et la date de l'audience.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Cambrai du 5 novembre 1997, enregistré le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2003 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

procédures suivantes : 1° Sous le n° 418221, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 février 2018 et le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lucas demande

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 décembre 2015, Mme J...E...a demandé l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande

Par un pourvoi, enregistré le 9 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 14/85 du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 14 décembre

X... et la COMMUNE DE GAMACHES ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

Par un jugement n° 1200296 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa