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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007959580

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008093116

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913484

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

D... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105121

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752997

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Puttelange-aux-Lacs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590962

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 2 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les jardins d'Iroise de Auch demande

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077749

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

d'Ile-de-France arrêtant à titre définitif la ligne de compte de leur gestion de fait des deniers du Centre hospitalier spécialisé d'Esquirol à Saint-Maurice (Val-de-Marne) ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713589

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

L'ANNULATION ET A SOUTENI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814649

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007909435

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

U... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107160

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

l'arrêt du 31 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; 2.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763147

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

H... et autres ont demandé l'annulation de cet avenant devant le tribunal administratif de Nancy qui a rejeté leur demande par un jugement en date du 2 mai 2017.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007915577

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402177

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100272 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161110

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris (75017) ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406466

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris (75017) ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033619664

Admin. suprême

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038225016

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

C...A...dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Dès lors qu'il n'était pas soutenu devant lui que ces marques seraient frappées d'un motif de nullité ou de déchéance, c'est sans erreur de droit que le juge des référés du tribunal administratif de Caen

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767636

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Z..., demeurant à Villiers-Saint-Benoit (89130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre

Source officielle

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