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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007959580
15 février 1999
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles
9 SS
CETAT:CETATEXT000008093116
21 décembre 2001
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007913484
28 juin 1996
D... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105121
21 octobre 2013
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752997
24 décembre 2020
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Puttelange-aux-Lacs
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590962
30 novembre 2020
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 2 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les jardins d'Iroise de Auch demande
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008077749
19 mai 2000
d'Ile-de-France arrêtant à titre définitif la ligne de compte de leur gestion de fait des deniers du Centre hospitalier spécialisé d'Esquirol à Saint-Maurice (Val-de-Marne) ; 2°) de renvoyer l'affaire devant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713589
7 juin 1985
L'ANNULATION ET A SOUTENI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814649
3 mars 1993
. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du
CETAT:CETATEXT000007909435
12 juin 1996
U... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107160
5 juillet 2017
l'arrêt du 31 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; 2.
CETAT:CETATEXT000041763147
27 mars 2020
H... et autres ont demandé l'annulation de cet avenant devant le tribunal administratif de Nancy qui a rejeté leur demande par un jugement en date du 2 mai 2017.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007915577
10 juin 1996
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402177
20 février 2012
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100272 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161110
20 février 2008
d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris (75017) ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande
CETAT:CETATEXT000020406466
CETAT:CETATEXT000033619664
15 décembre 2016
Vu la procédure suivante : La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038225016
12 mars 2019
C...A...dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
Dès lors qu'il n'était pas soutenu devant lui que ces marques seraient frappées d'un motif de nullité ou de déchéance, c'est sans erreur de droit que le juge des référés du tribunal administratif de Caen
CETAT:CETATEXT000007767636
8 février 1989
Z..., demeurant à Villiers-Saint-Benoit (89130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre
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