X..., la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 18 juillet 1987 interdisant à M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE DU 5 AVRIL 1967, DE LA DECISION DU 7 MAI 1968, REJETANT SA DEMANDE DU 4 FEVRIER 1968, ET DE LA DECISION

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreur matérielle, une décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur sa requête du 29 mars 1993 tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1°) à

, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'il en résulte que M.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (...).

DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... à Paris 75782 cedex 16 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 25 novembre 1994 : Considérant qu'aux termes

X... a produite le 30 juin 2000, après la séance publique, mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et versée au dossier ; qu'ainsi elle doit

décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'obligation de motiver la décision

décision en application de cette disposition lorsqu'il apparaît, en l'état de l'instruction, que la requête au fond contre cette décision n'est pas recevable ; 2.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ 12, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016) ; la SOCIETE NRJ 12 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : La société Lundin International a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, de l'énergie

Considérant que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

Valentine à Saint-Gaudens (31800) et pour L'ASSOCIATION CULTURELLE SAINT-LOUIS (égise catholique gallicane), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision

X... et Y... avaient été licenciés le 3 juillet précédent pour motif économique par la SOCIETE REVLON, ont le caractère de décisions administratives susceptibles de recours ; que la SOCIETE REVLON, contre

, présentée par la société Bigben Interactive, dont le siège est 2 rue de la Voyette CRT à Lesquin (59818) ; la société Bigben Interactive demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision

la société Roto France à le licencier, ainsi que la décision implicite du 23 juin 2015 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle l'évêque de Metz l'a licencié pour faute ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.