X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 8 août 2003 dirigé contre sa notation

. ; la SCI LE GAMBETTA et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Défenseur des droits n'a pas donné suite à sa demande du 21 octobre 2022 par laquelle il sollicitait

; qu'en application de cette disposition législative, l'article 3 du décret attaqué dispose que pour bénéficier de l'aide à la souscription d'une assurance, les médecins doivent (...) 2° Ne pas avoir

LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201281/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du plan a rejeté sa demande d'abrogation du paragraphe III de la circulaire

par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

(24520), représenté par son secrétaire national en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 avril 2004 tendant à l'annulation d'une part de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS

LONG-LE-SAULNIER JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE

.; Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par Mme A ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et de séjour en France, et d'autre part, la décision implicite

48/01 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe notifiée par le Délégué régional du centre national de la recherche scientifique par lettre du 20 juin 2008 et la décision implicite

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision implicite

Mme Y... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite

) ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme di Domizio, la décision implicite