administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

supplément défini à l'alinéa précédent est porté à 8/58 du montant net distribué ( ...) ainsi que des sommes réputées distribuées" ; Considérant qu'en jugeant qu'il résultait de ces dispositions, éclairées

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que le délai de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai

exclusivement aux biens meubles et immeubles dont la garde leur est confiée par les clients des entreprises de surveillance et de gardiennage" ; qu'il résulte de ces dispositions de la loi du 12 juillet 1983 éclairées

Enfin, il ressort des dispositions du nouveau code pénal, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'intention du législateur a été de limiter le nombre des peines de caractère accessoire ou complémentaire

Bajulaz est déchargé des droits et pénalités mis à sa charge au titre de la plus value réalisée en 1985", une telle énonciation doit s'entendre, compte tenu du motif précité qui l'éclaire, comme signifiant

Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par son avis n° 178426 du 6 mai 1996, SARL Hill Immobilier, il ressort des dispositions susmentionnées, éclairées par les travaux préparatoires

actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ( ...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées

refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ( ...) à la sécurité publique" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures" ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi susvisée du 8 février 1995 éclairée

décision attaquée, dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort des dispositions de ce texte, éclairées

Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que la motivation d'un

le département requérant n'est pas fondé à soutenir que la circulaire attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi du 13 août 2004, éclairés

» ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 5 juin 1998 : « La commission de réforme doit être saisie de tous les témoignages, rapports et constatations propres à éclairer

tendant à la restitution de la somme de 89 032 F susmentionnée, ordonné une expertise par un expert-comptable unique en vue d'examiner les documents comptables présentés par la société requérante et d'éclairer

." ; que ces dispositions, dont la portée est éclairée par les travaux préparatoires de la loi, ne concernent que les diplômes nationaux ; que, par suite, les règles qu'elles édictent ne sont pas applicables

En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création" ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions, éclairées

Au vu de cette décision, le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau" ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 26 précité de la loi du 7 mai 1946, éclairées par les

.- Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires à leur adoption que les deux régimes d'imposition qu'elles prévoient distinguent, d'une part, les nus-propriétaires

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles