sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

18 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Celino X..., épouse

seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se

A, ressortissant du Royaume du Maroc, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son épouse, de nationalité française, avec laquelle il s'était marié le 4 avril 2003 ;

jugement du 28 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Priscilla Z... épouse

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakia A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Constantin A et Mme Anne Jeannine B épouse A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique

Mamadou A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse Mme Mariama B et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kalifa et Ibrahima ; M.

arrêté ; Vu 2°) sous le n° 173 471, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Amy X..., épouse

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

X, de nationalité algérienne, est entré en France le 3 juin 2001 muni d'un passeport revêtu d'un visa de trente jours ; que, pour contester l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAONE, en date du 21 mai 2002

Vu la procédure suivante : Mme A...C...épouse B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mars

Par un bordereau du 15 décembre 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme A avait épousé M.

d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; Considérant que le décret du 23 novembre 1994 accordant la nationalité

B2 - Appt. 169 à Toulouse (31100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 mars 1994 rapportant le décret du 1er mars 1993 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces

. : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) 3° Si l'étranger

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma Y..., épouse X..., demeurant Bloc 18, n° 19, Pam, Sidi Z... par Kenitra (Maroc) ; Mme

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liana A épouse B, domiciliée chez ... ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil

A ; - Mme B épouse ...; - le représentant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité national et du codéveloppement ; Considérant

A avait épousé à East Lansdowne (Etats-Unis), le 20 juin 2015, Mme B C, ressortissante des Etats-Unis, résidant habituellement à l'étranger.