X..., exploitant maraîcher, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain attenant à son exploitation agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la dissolution du groupement agricole d'exploitation en commun constitué en 1984 par MM.

NOTAMMENT... 2 LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION

N'A PAS PRODUIT DE DECLARATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'EN OUTRE L'INSCRIPTION GLOBALE DES RECETTES JOURNALIERES DES QUATRE SALONS DE COIFFURE QU'ELLE EXPLOITE N'ETAIT PAS ASSORTIE DE RELEVES

L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN CUMUL 40 HECTARES DE TERRES SISES A VANAULT LE CHATEL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE X...

A POUR CONSEQUENCE SOIT : - LA REUNION DES TERRES DE L'EXPLOITATION A UNE OU PLUSIEURS EXPLOITATIONS VOISINES" ; MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSE QUE LE DOMICILE DU CESSIONNAIRE

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que l'amélioration des conditions d'exploitation doit, au regard de

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'au

6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Saint-Witz, annulé l'arrêté du 9 août 1991 du préfet du Val d'Oise lui accordant l'autorisation d'exploiter

qu'il autorise la modification des statuts du syndicat intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et ordures ménagères (SIREDOM) destinée à permettre à celui-ci d'assurer l'exploitation

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire.

les appareils exploités dans le cadre d'une fête foraine de ceux qui le sont sur l'ensemble du territoire ; que le décret du 13 avril 1987 n'a donc ni autorisé illégalement l'exploitation d'appareils

demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2011 du maire de l'Isle Jourdain et à ce qu'il soit fait injonction au maire de prendre un nouvel arrêté afin de l'autoriser à exploiter

, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société

, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société

X ne conteste pas le caractère personnel, comme une prise en charge de voyages ou de déplacements professionnels ; que cette comptabilisation ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite

Promouvoir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 août 2012 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé un visa d'exploitation