Y... l'autorisation d'exploiter en cumul 13 ha 41 a 80 ca ; 2°) de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

DE RADIO FINANCE à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Compiègne.

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE ayant son siège à Puteaux (92800) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

que les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation d'exploiter ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que si le préfet doit néanmoins

53 ha, ainsi que 2 ha 74 a de terres précédemment exploitées par M.

et autres, l'association Greenpeace France et autres, la Confédération paysanne et l'association Attac l'est par au moins une association qui, en raison de son objet statutaire ou de sa participation

X... l'autorisation de reprendre aux fins d'exploitation le lot de 20 hectares 88 centiares dont le requérant était jusqu'alors locataire, le préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne

Jean-Luc X..., la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Aux quatre vents" à exploiter une superficie complémentaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 ; - la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 ; - le code électoral, notamment ses articles L. 28 et R. 16 ;

DONT LA CREATION EST PREVUE PAR CETTE LOI, A CE QUE LES STATUTS DE CES ORGANISMES PREVOIENT : - L'ENGAGEMENT DE LEURS ADHERENTS DE COMMUNIQUER AU CENTRE DONT ILS RELEVENT LEURS BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION

Le preneur en place justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter les parcelles qu'il loue, même s'il ne s'est pas porté candidat pour

susrappelées ; que la circonstance que l'opération de cumul ait eu pour effet de réduire la superficie de l'exploitation des requérants alors qu'ils ont un fils qui se destine à reprendre l'exploitation

Y... à exploiter 22 ha 59 a 35 ca, précédemment mis en valeur par Mme X... ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 juin 1975 du

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE "RADIO FINANCE", dont le siège social est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

d'exploiter 4 ha 70 ca de terres sises à Rieucourt ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Cram-Chaban (Charente-Maritime) et de lui délivrer l'autorisation sollicitée.

Y... à exploiter 26 ha de terres que Mme X... mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son

environnementale en vue de construire et d'exploiter trois aérogénérateurs sur le territoire des communes du Frestoy-Vaux (Oise) et Assainvillers (Somme), et de lui délivrer l'autorisation sollicitée

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation