susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d'un préjudice né du contrat lui-même et résultant

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en résultant ont été assorties de la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

Charles-Louis Vier, avocat honoraire au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est engagée en raison des manquements commis à leurs devoirs professionnels dans le cadre des pourvois en cassation devant

supporté par elle pour le suivi de la procédure d'expertise, et de condamner solidairement ces sociétés à lui verser la somme de 16 676,97 euros TTC en remboursement des frais d'expertise et des honoraires

renvoi, a donné acte du désistement du centre hospitalier de Falaise et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) dans l'instance n° 21NT03547, rejeté les conclusions concernant les honoraires

augmentés de 739 519,50 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 3 619 500 F au titre des échaffaudages augmentés de 673 227 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; 201 812,92 F au titre des honoraires

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement sanitaire privé comportant

du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

important et, d'une manière générale, une absence totale de résultats productifs dans les travaux qu'il avait en charge ; que ces faits, qui sont matériellement exacts, sont de nature à justifier une

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. A... et autres et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. Jean-Paul C..., - les conclusions de M.

Il en résulte que la fin de non-recevoir de l'ordre des avocats de Paris, tirée de ce que M.

la chambre a donné la parole au docteur vétérinaire Rondeau qui a lu le rapport établi par le docteur vétérinaire Journel, ancien membre du conseil supérieur de l'ordre" ; que cette mention, dont il résulte

X a, en premier lieu, déduit de la base de son imposition à l'impôt sur le revenu les honoraires versés en 1988 à un intermédiaire, à l'occasion des négociations précédant ces cessions, en deuxième lieu

le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats

A tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1997 de la commission départementale d'équipement commercial ; qu'il résulte de l'instruction que doit être considéré comme sérieux le moyen tiré de

DECRET N° 80-876 DU 4 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE, ENSEMBLE LES DECISIONS IMPLICITES DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL RESULTANT

VALADOU, membre du comité d'établissement de l'usine H de Gennevilliers ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour faute grave résultant du refus par l'intéressé d'une

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,