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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028243791
26 novembre 2013
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464880
23 novembre 2016
B...au rôle de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales au titre de l'année 2004 à raison de la somme de 731 291 euros correspondant à l'intégralité des droits et pénalités qui avaient été initialement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449960.20221123
23 novembre 2022
l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité
ECLI:FR:CECHS:2022:449962.20221123
l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité
ECLI:FR:CECHS:2022:449964.20221123
ECLI:FR:CECHS:2022:449966.20221123
ECLI:FR:CECHS:2022:449968.20221123
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473764.20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630735
1 juin 1990
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155900
17 juin 2005
la décision du 27 mars 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui maintenir, durant son congé de longue maladie, le versement de la bonification indiciaire instituée au bénéfice
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627034
3 juillet 1989
X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628941
18 décembre 1989
des exercices litigieux doit être regardée comme étant celle portée dans la comptabilité de la société ; qu'il suit de là que, faute pour l'administration d'établir l'existence des suppléments de bénéfices
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448311
26 juillet 2011
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
CETAT:CETATEXT000007630076
23 novembre 1992
X... de la Rivière a souscrit tardivement la déclaration de ses bénéfices non commerciaux et la déclaration de son revenu global de l'année 1972, ainsi que les déclarations de ses bénéfices non commerciaux
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281266
5 octobre 2015
Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006732
13 juillet 2007
du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice
CETAT:CETATEXT000037113522
27 juin 2018
référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-10, par lesquels l'administration fiscale a fait connaître son interprétation des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts qui subordonnent le bénéfice
ECLI:FR:CECHS:2024:474978.20241022
22 octobre 2024
la requérante n'avait reçu aucune information à l'occasion de la commission des infractions des 21 et 24 février 2019 et 18 juin 2021 ne faisait pas obstacle à ce que soit recherchée si elle avait bénéficié
ECLI:FR:CECHS:2024:493783.20241022
Il a bénéficié le 12 mai 2022, après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, de l'attribution de quatre points, dans la limite du plafond dont son permis était alors affecté par
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008117019
22 mai 2002
X..., président-directeur général, et par son épouse, directeur général ; que, par un jugement du 22 octobre 1996, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé la société de l'intégralité des impositions
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