et pour la détermination du montant devant lui être, le cas échéant, versé ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que M.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support ".

X... et autres, les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 1999 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air n° 870 fixant à la somme de 144 368,83 F le pécule

La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi soit de la condamnation définitive" ; Considérant que M

directeur adjoint au directeur général, notamment pour les questions relatives à la gestion du personnel ; que, par suite, ce dernier était compétent pour prendre la décision attaquée en date du 5 juin

de droit à compter du 1er septembre 2007 et la capitalisation de ces intérêts.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.A et le pourvoi incident de la ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont rejetés.

EDF et GDF des évolutions de la fonction de distribution requises par les directives communautaires qui ont fixé un objectif d'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz ; que

Meir B, le jour même de la cession de la propriété de l'immeuble à la SCI Ram, ne répondait pas à une pratique ou à un intérêt commercial normal ou habituel, que M.

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise en tant qu'elle a eu pour effet de placer M.

de droit et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi locale du 26 juillet 1900 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A en position de disponibilité à compter du 1er octobre 1986 ; que, par un arrêté du 26 octobre 2009, la directrice générale a mis fin à la disponibilité de l'intéressé à compter du 1er novembre 2009,

JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur

générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière titularisant Mme A...dans le corps des personnels de direction des

la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n°0503782 du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 3 juin 2005 par laquelle le directeur

Télécom-Orange, dont le siège est 10/12, rue Saint-Amand à Paris (75015), représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2 du directeur

Vu °1, sous le °n 58 607, la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHIATRES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE

dudit directeur.