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D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable au litige : " La branche a pour missions : / 1° De définir

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le même hameau ; que ledit arrêté a déclaré d'utilité publique le projet qui avait été soumis à la première enquête ; Considérant que les voeux que le commissaire-enquêteur a émis le 10 juin 1980 à l'issue

d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue

500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 90/388 CE de la Commission du 28 juin 1990 dans sa rédaction issue

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

des parloirs de l'établissement et, d'autre part, de la décision informelle de cette même autorité instituant les modalités d'un régime permanent de fouilles systématiques des personnes détenues à l'issue

valeur ajoutée, de l'Association des amis du festival de Rodez et du Parvis : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en

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Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la

B..., suppléante " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre refusant de supprimer, au c) de l'article R. 822-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret