sur ces modifications, que celles-ci portaient sur la modification chiffrée des surfaces hors oeuvres nettes des lots 1, 3, 5, 6, 7, 9 et 10 du lotissement ; que, malgré la rédaction maladroite de l'arrêté

A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

décision du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 1992, confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 8 juillet 1988 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi

construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 26 septembre 1986 autorisant l'implantation d'un complexe auto-moto sur un terrain sis au lieudit "Les Tourneix" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X..., a annulé l'arrêté du 8 décembre 1982 du préfet des Bouches-du-Rhône modifiant le plan de masse du lotissement Beauregard d'Eguilles ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement

le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié la zone constructible du lot

Y..., propriétaire de deux des trois lots constituant le lotissement "rue Clos Chassaing" et qui représentaient les deux tiers de la superficie dudit lotissement a demandé le 26 juin 1986 au maire de Périgueux

. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

.* LOI DU 26 DECEMBRE 1964.

. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.

du livre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 et par la loi n

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, ensemble la loi du 25 juillet 1994 ; Vu le décret

AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER OCTOBRE 1968, DE LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, QUE L'ARRETE D'AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT POUVAIT IMPOSER, S'IL Y AVAIT LIEU, AU LOTISSEUR, DEUX

fondant sur des éléments qui ont été apportés par l'une des parties au cours de l'audience publique et dont l'autre partie n'a pu avoir connaissance faute pour elle d'avoir été présente ou représentée lors

que le juge des référés a nécessairement fait usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la demande de suspension dont il était saisi ; que dès lors