Le terme redevances désigne : / (…) b) Les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle

passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque

passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque

passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque

Des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ont été mis en recouvrement au titre de ces deux

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 manque donc en fait. 3.

Mme D postérieurement à cette ordonnance concernant cette commande, elle a, ainsi qu'il a été dit au point 4, mis à jour les informations du compte client de l'intéressée et lui a en outre proposé de masquer

La commission des sanctions a, d'autre part, caractérisé un manquement de la société Dôm Finance à l'obligation d'indépendance, du fait de l'immixtion de M.

Il a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés, appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées.

l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a fait l'objet le 30 avril 1986 d'une mesure de rétrogradation pour insuffisance professionnelle ; qu'un manquement

ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, POUR SA PART, CESSE D'EXERCER L'ART DENTAIRE ; QUE CE MANQUEMENT A L'ENGAGEMENT CONSENTI ENTRE CONFRERES A ETE RETENU PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE COMME UNE FAUTE PROFESSIONNELLE

suffisamment motivé, d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que la COMMUNE DE TAVERNY ne saurait utilement soutenir que le préfet était informé dès 1981 des manquements

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

X constituaient un manquement à l'honneur professionnel et se trouvaient, par suite, exclus du bénéfice de l'amnistie, a fait une inexacte application des dispositions de la loi du 6 août 2002 ; que M

X constituaient un manquement à l'honneur professionnel et se trouvaient, par suite, exclus du bénéfice de l'amnistie, a fait une inexacte application des dispositions de la loi du 6 août 2002 ; que M

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ...

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement