perpétration de délits contre les personnes et le patrimoine, le trafic de stupéfiants, la prise de contrôle d'activités économiques au moyen des produits d'activités illicites et de contrebandes de marchandises

LA POSTE AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION D'OBJETS N'ENTRANT PAS DANS CETTE DEFINITION ET, NOTAMMENT, DE MESSAGES DE PROSPECTION COMMERCIALE, D'IMPRIMES SANS ADRESSE ET DE PAQUETS CONTENANT DES MARCHANDISES

L'ADMINISTRATION SERAIT EXAGERE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT EGALEMENT QUE, POUR RECONSTITUER LE BENEFICE IMPOSABLE, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AU PRIX DE REVIENT DES MARCHANDISES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X , NEGOCIANT EN PRODUITS D'ALIMENTATION DU BETAIL, AYANT DECOUVERT, EN 1962, DES MANQUANTS IMPORTANTS DANS LES STOCKS DE MARCHANDISES

DE PARIS" NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES PAR ELLE ACHETEES A LA SOCIETE "CREATION EDM" PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'ELLE NE FACTURERAIT A SES PROPRES CLIENTS LES ARTICLES IMPORTES QU'AU PRIX

acquittent leurs achats au moyen de bons de crédit de l'établissement financier la Semeuse de Paris ; que, lorsque lui sont présentés en paiement des bons de ce type d'un montant supérieur au prix de la marchandise

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par

l'administration, à raison du dixième des recettes ainsi que le prévoit le 2° du même article, il résulte de l'instruction qu'elle ne réalisait pas, elle-même, par ses propres moyens, le transport des marchandises

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PROCEDE A UNE VENTE DE MARCHANDISES OU DE SERVICES DONT LE PAIEMENT EST FRACTIONNE, LA CREANCE AINSI ACQUISE CONSTITUE UN ELEMENT

biens d'équipement normalement utilisés au stade de la production dans les entreprises industrielles, même s'ils se trouvent aussi utilisés par les employés de ladite société pour le transport des marchandises

la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers", combinées avec les dispositions spéciales de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 prohibant les ventes au détail volontaires de marchandises

X... n'est pas fondé à demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait grevé des achats de marchandises et des frais de transport, dès lors qu'il n'a pu produire aucune facture relative

période d'imposition qui va du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1977 "Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué - a en ce qui concerne... les ventes..., par la livraison de la marchandise

vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises

impositions : Considérant que le vérificateur a reconstitué les bénéfices imposables de la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE" en appliquant un coefficient de bénéfice net de 10 % au prix des marchandises

Lorsque la facture... ne correspond pas à la livraison d'une marchandise, l'exécution d'une prestation de services..., la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ; qu'aux termes de l'article 272

par ailleurs, non pas une simple diminution des gains escomptés, mais une diminution de son actif net au cours de l'exercice suivant ou des exercices ultérieurs ; Considérant, d'une part, que les marchandises

recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises

en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises

entreprises ; qu'ils utilisaient des locaux et un matériel important et disposaient de personnels salariés ; qu'outre ces représentations ils ont assuré le stockage, la manutention et la livraison des marchandises