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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008063267
22 novembre 1999
du concours et susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à l'issue d'une scolarité effectuée exclusivement en université, soit un diplôme d'études universitaires générales, mention
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089906
29 juin 2012
champ d'application du livre IV de ce code relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles : " Bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512
12 mai 2023
Coumadine ont pris en compte le coût pour l'assurance maladie lié au remboursement de ces spécialités, ainsi que les parts de marché de chaque laboratoire commercialisant une spécialité appartenant à
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335874
6 novembre 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du
CETAT:CETATEXT000039335883
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du
ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402
2 avril 2025
de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.
ECLI:FR:CEFSP:2025:498794.20250402
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868818
29 mai 2009
pénalité financière d'un montant de 1 300 000 euros suite à l'interdiction par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'une publicité concernant la spécialité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619878
19 décembre 1984
SOCIETES RETIRENT DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES OU ASSIMILEES PEUVENT N'ETRE SOUMIS AUDIT IMPOT LORS DE LEUR REALISATION QUE SUR 30% DE LEUR MONTANT SI LE SOLDE EN EST PORTE A UN COMPTE DE RESERVE SPECIALE
CETAT:CETATEXT000027689936
5 juillet 2013
en formation continue : " Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation continue peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701978
18 décembre 2020
14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Forestiers du monde demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183352
11 juillet 2018
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364622
9 novembre 2016
visée au premier alinéa " ; que les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
10 juillet 2023
En ce qui concerne le caractère certain, grave et spécial du préjudice : 6.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441191.20220330
30 mars 2022
mensuelles antérieures versées au cours des douze derniers mois de son activité d'agent contractuel, équivalentes à l'exercice de fonctions à plein temps et prenant en compte le solde de la prime spéciale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879503
8 mai 2020
belle-fille, polyhandicapée et sans autonomie, qu'il prend en charge avec la mère de celle-ci depuis le début du confinement en qualité d'aidant bénévole ; - la suspension de la vente par internet de spécialités
ECLI:FR:CEFSP:2022:451200.20220324
24 mars 2022
Il appartient en revanche au Conseil d'Etat, saisi en sa formation spécialisée, d'opérer cette vérification. 8. La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.
ECLI:FR:CEFSP:2022:457678.20220204
4 février 2022
Il appartient en revanche au Conseil d'Etat, saisi en sa formation spécialisée, d'opérer cette vérification.
ECLI:FR:CEFSP:2022:457682.20220204
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762865
23 mars 2011
implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie ; que les sites d'exercice d'une société d'exercice libéral doivent
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