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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475439.20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
ECLI:FR:CECHS:2025:475440.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475441.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475442.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475444.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475445.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839023
19 mai 2008
vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033479359
16 novembre 2016
précis et non circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents saisis au cours
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525
25 mai 2022
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936184
27 juillet 2009
préfet de la Charente-Maritime ont autorisé le Port autonome de Bordeaux à réaliser les opérations de dragage d'entretien du chenal de navigation de la Gironde et de la basse Garonne, les opérations nécessitées
CETAT:CETATEXT000018005896
30 mars 2007
moyens, et en outre par les moyens que l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah Lyon Lafayette a mené sans succès deux demandes de location de salle et qu'elle disposait du temps nécessaire
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
scientifique et l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034800
23 avril 2001
; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé ces conclusions recevables et, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de les rejeter comme non
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222233
20 janvier 2006
tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1, ayant pour objet de fixer à 900 euros et 570 euros le tarif générique des implants digestifs et non
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377585
4 mars 2009
code : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006559
22 juin 2007
jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes relative à l'application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, la réglementation applicable aux agents logés par nécessité
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952082
6 octobre 2010
On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : (...) e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
l'exécution de ces actes ; que, contrairement à ce que soutiennent les organisations requérantes, l'exécution du décret attaqué ne comporte pas nécessairement de mesures réglementaires ou individuelles
CETAT:CETATEXT000037493040
5 octobre 2018
appartenant sis 2-4 rue Mignet et 36 place des Prêcheurs à Aix-en-Provence, particulièrement au-dessus de la cave voûtée située sous la place des Prêcheurs, d'autre part, d'ordonner à cette collectivité de rechercher
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