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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475439.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475440.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475441.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475442.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475444.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475445.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839023

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479359

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

précis et non circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents saisis au cours

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936184

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

préfet de la Charente-Maritime ont autorisé le Port autonome de Bordeaux à réaliser les opérations de dragage d'entretien du chenal de navigation de la Gironde et de la basse Garonne, les opérations nécessitées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005896

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

moyens, et en outre par les moyens que l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah Lyon Lafayette a mené sans succès deux demandes de location de salle et qu'elle disposait du temps nécessaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

scientifique et l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034800

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé ces conclusions recevables et, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de les rejeter comme non

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008222233

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1, ayant pour objet de fixer à 900 euros et 570 euros le tarif générique des implants digestifs et non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377585

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

code : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006559

Admin. suprême

22 juin 2007

22 juin 2007

jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes relative à l'application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, la réglementation applicable aux agents logés par nécessité

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952082

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : (...) e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

l'exécution de ces actes ; que, contrairement à ce que soutiennent les organisations requérantes, l'exécution du décret attaqué ne comporte pas nécessairement de mesures réglementaires ou individuelles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037493040

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

appartenant sis 2-4 rue Mignet et 36 place des Prêcheurs à Aix-en-Provence, particulièrement au-dessus de la cave voûtée située sous la place des Prêcheurs, d'autre part, d'ordonner à cette collectivité de rechercher

Source officielle

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